Autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée après une prise d’acte

Historique

• Le contrôle d’alcoolémie d’un salarié fondé sur un règlement intérieur non déposé n’est pas valable
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Aux termes de l'article L. 1231-4 du Code du travail, le règlement intérieur...
  Lire la suite
• Le comité d’entreprise ne peut intenter une action en exécution d’un accord collectif
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Si les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, lié...
  Lire la suite
• Moment de la contestation par l’employeur des frais d’expertise
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L'employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l'expertise, peut en co...
  Lire la suite
• Frais d’expertise CHSCT : prise en charge par l’employeur jugée inconstitutionnel
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le CHSCT dé...
  Lire la suite
• Acceptation d’un congé de mobilité : le salarié peut contester le motif économique de la rupture
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
    Dès lors que, selon le l’article L. 1233-77 du Code du travail, inséré à l'...
  Lire la suite
• Le compte rendu d’un entretien n’est pas une mesure disciplinaire
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Dès lors que le document rédigé par l'employeur n'est qu'un compte rendu d'un...
  Lire la suite
• Les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les préconisations faites au cours de la visite de reprise
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du méd...
  Lire la suite
• Autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée après une prise d’acte
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend ac...
  Lire la suite
• Droit du travail : les normes qui ne peuvent être respectées de manière réaliste doivent être revues, par Joël Grangé
  Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015
  Dans les médias
  Dans le débat sur la réforme du droit du travail, il n’est pas incompatible d...
  Lire la suite
• Changement de lieu d’affectation et interprétation des dispositions conventionnelles
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Selon l'article 3 de l'avenant " Mensuels " du 2 mai 1979 à la convention col...
  Lire la suite
• PSE : qualité pour agir des CHSCT en contestation des décisions de validation ou d’homologation
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail que l...
  Lire la suite
• PSE : contrôle du juge sur l’accès aux documents par l’expert-comptable
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Lorsque, au cours d’une procédure de PSE, l'assistance d'un expert-comptable...
  Lire la suite
• Santé et sécurité des salariés : l’employeur peut engager la responsabilité de l’Etat
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en ra...
  Lire la suite
• Publicité sur les véhicules personnels : la somme versée au salarié est soumise à cotisations
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Selon l’article L. 242-1, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, pour le ca...
  Lire la suite
• Modification de l’horaire du salarié sur douze semaines : calcul du dépassement
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Selon l'article L. 3123-15 du Code du travail, lorsque, pendant une période d...
  Lire la suite
• Loi Rebsamen : vos 4 nouvelles obligations sur la gestion de carrière des représentants du personnel
  Publié le : 09/11/2015 09 novembre nov. 11 2015
  Divers
  Stéphanie Dumas rappelle que deux nouveaux entretiens professionnels sont pré...
  Lire la suite
• "Profitez des nouveaux avantages du Perco"
  Publié le : 09/11/2015 09 novembre nov. 11 2015
  Dans les médias
  La loi Macron simplifie le dispositif Perco. Dans un tour d'horizon des princ...
  Lire la suite
• "Profitez des avantages du Perco"
  Publié le : 09/11/2015 09 novembre nov. 11 2015
  Dans les médias
  Dans cet article, la journaliste Marion Perroud cite Juliana Kovac : "Vous po...
  Lire la suite
• Animation d'une formation sur la loi Rebsamen par Aurélie Le Goff à l'Ordre des avocats de Paris
  Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015
  La vie du cabinet
  Animation d’une formation sur la loi Rebsamen par Aurélie Cormier Le Goff à l...
  Lire la suite
• Participation de Joël Grangé à la conférence annuelle de l'EELA
  Publié le : 08/11/2015 08 novembre nov. 11 2015
  La vie du cabinet
  Participation de Joël Grangé à la conférence annuelle de l’ EELA  sur le Droi...
  Lire la suite