Attribution d’un logement : incidence de la suspension du contrat

Historique

• Détermination des établissements distincts par accord : les signataires décident librement des critères à appliquer
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon le Code du travail, en l’absence d’accord collectif, il revient à l’emp...
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• La participation du salarié a une compétition sportive pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La participation à des compétitions sportives pendant un arrêt de travail pou...
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• Le temps de déplacements des travailleurs itinérants peut être qualifié de temps de travail effectif
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La Cour de cassation a jugé, le 23 novembre 2022, que lorsqu’il remplit les c...
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• Jeudi 30 mars 2023 | Premiers impacts de la réforme des retraites sur les entreprises
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Dans un contexte tendu de l’allongement de la durée du travail, la réforme va...
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• Salarié exposé à une substance toxique utilisé illégalement : indemnisation distincte du préjudice d'anxiété
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les...
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• Salariés des entreprises sous traitantes exposés à l'amiante dans les entreprises utilisatrices
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Un salarié d’une société sous-traitante exposé à l’amiante peut demander répa...
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• Vendredi 24 mars 2023 | Santé et sécurité au travail : les apports des récentes décisions de la Cour de cassation
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Les apports des récentes décisions de la Cour de cassation :   Faute ine...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Evolution de l'indemnisation des salariés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Principe Le salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle d...
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• Ce qui change | Code du travail : mise en conformité au droit européen
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Uni...
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• La date à retenir | Publication de l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars 2023
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer chaque année l’index...
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• "Emploi des seniors : agir sur tous les leviers !" par Franck Morel
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Dans les médias
  Retour sur les propositions de Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grang...
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• Amiante : que répare l’atteinte à la dignité en l’absence de preuve d’un préjudice personnel ? par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Dans les médias
  Le 8 février 2023, la Cour de cassation a jugé que l’exposition illégale à l’...
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• CDD : la signature numérisée de l'employeur est valable
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être...
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• Attribution d’un logement : incidence de la suspension du contrat
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonc...
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• Contrôle par échantillonnage : non-respect du contradictoire n’est pas régularisable après l’envoi de la lettre d’observations
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapol...
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• Les statistiques comme éléments de preuve d’une discrimination
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Une analyse statistique réalisée par un salarié à partir du registre du perso...
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• Télétravail : la charge de la preuve du respect des temps de repos repose sur l'employeur
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union eu...
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• Elargissement du périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La rente d'incapacité permanente versée à la victime d'un accident du travail...
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• Portée de la mention du salaire dans le contrat de travail comportant une erreur
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de...
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• Projet de licenciement ne concernant qu’un seul établissement : Dreets compétente
  Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins d...
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