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Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul
Publié le :
08/08/2025
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un...
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Preuve des heures supplémentaires : l'employeur doit répondre aux éléments produits par le salarié
Publié le :
07/08/2025
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accom...
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La Cour de cassation confirme l’absence de contrat de travail entre un chauffeur de VTC et la plate-forme Uber
Publié le :
06/08/2025
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l...
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Même licencié pour faute grave, le salarié peut être indemnisé en cas de rupture dans des circonstances vexatoires
Publié le :
06/08/2025
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement p...
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L'arrêt à ne pas manquer | PSE annulé : faut-il reprendre toute la procédure d’information consultation du CSE ? Le Conseil d’État clarifie
Publié le :
30/07/2025
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Dans quelles conditions l’employeur qui élabore une nouvelle version d’un PSE...
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Fumer, vapoter au travail : adaptez vos affichages pour éviter les amendes !
Publié le :
30/07/2025
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Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
La signalisation relative à l’interdiction de fumer sur les lieux de travail...
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Report de l'entretien préalable pour maladie : l'employeur doit aviser en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date
Publié le :
11/07/2025
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du sa...
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Un harcèlement ne fait pas en lui-même obstacle à la rupture conventionnelle du contrat du salarié protégé
Publié le :
10/07/2025
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du tr...
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Plan de départs volontaires : le CSP est exclu si aucun licenciement n’est envisagé
Publié le :
10/07/2025
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont...
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Le résultat d’exploitation ne justifie pas nécessairement l’impossibilité de reclasser un salarié licencié économique au sein du groupe
Publié le :
09/07/2025
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa version antérieure à l'...
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Le licenciement tiré de la liaison amoureuse d’une salariée maîtresse de son employeur est nul
Publié le :
08/07/2025
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Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail...
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Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui ne prend pas en compte des recommandations du médecin du travail
Publié le :
04/07/2025
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité...
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Délai de contestation du licenciement : point de départ fixé au lendemain de la réception de la lettre notifiant la rupture
Publié le :
03/07/2025
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Aux termes du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un sal...
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Elections professionnelle : condition de validité de la liste appréciée à la date limite du dépôt, peu importe les désistements ultérieurs
Publié le :
02/07/2025
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2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
L'article L. 2314-28 du Code du travail prévoit que les modalités d'organisat...
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L’obligation de prévenir les RPS peut justifier le licenciement de la salariée enceinte
Publié le :
01/07/2025
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Selon l'article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre...
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Inaptitude avec dispense de reclassement : pas d’indication du motif de non-reclassement ni de recherche de reclassement dans d’autres établissements
Publié le :
30/06/2025
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2025
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un...
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Management toxique : la faute grave peut être retenue, même si l'employeur a laissé perdurer la situation
Publié le :
27/06/2025
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2025
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Un salarié est sanctionné en novembre 2017 par un avertissement en raison de...
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La consultation du CSE n'est plus requise avant de licencier un candidat aux élections du CSE
Publié le :
26/06/2025
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2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
S'il est vrai que la consultation du CSE était exigée sous l'empire des dispo...
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Astreinte : requalification en temps de travail effectif en cas de contraintes intenses
Publié le :
25/06/2025
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2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la...
