Application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal lorsqu’un contentieux au civil porte sur la faute inexcusable de l’employeur

Historique

• Faute inexcusable de l’employeur : revirement de la Cour de cassation dans l’étendue de l’indemnisation de la victime
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un acci...
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• Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : l'office du juge est précisé
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’office du tribun...
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• Etablissements multiples : CSE compétent pour une consultation sur une mesure d’adaptation
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le CSE d’établissement est informé et consulté sur toute mesure d’adaptation,...
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• Délai de contestation de l’expertise : point de départ en cas de notification d’un nouveau coût
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée...
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• Application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal lorsqu’un contentieux au civil porte sur la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La relaxe de l’employeur poursuivi devant une juridiction pénale pour blessur...
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• Faute inexcusable : "le revirement met en débat le régime d'indemnisation des victimes" par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  En cas d'accident ou de maladie professionnelle, la Cour de cassation considè...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Contrat à durée déterminée et signature numérisée
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 14 décembre dernier, la...
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• Un chiffre à connaître | L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est fixée à 6 000 euros
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Jusqu’au 31 décembre 2022, le montant de l’aide exceptionnelle versée aux ent...
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• Ce qui change | Le passeport de prévention
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Passeport de prévention Créé par la loi Santé au travail du 2 août 2021, le...
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• Expertise CSE pour risque grave ou projet important. Panorama de jurisprudence 2022 par Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Formation professionnelle
  L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au CSE de recourir à un expert...
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• "Suez a finalisé l'acquisition auprès de Veolia de ses anciens actifs de gestion des déchets au Royaume-Uni" citation de Flichy Grangé Avocats
  Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
  Dans les médias
  Avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 900 millions de livres sterling...
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• Forfait social et jetons de présence
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Les sommes constituant des jetons de présence alloués aux administrateurs et...
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• Licenciement du délégué à la protection des données
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La protection accordée au délégué à la protection des données contre des déci...
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• Licenciement économique durant un arrêt maladie : le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement
  Publié le : 30/12/2022 30 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges doivent re...
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• L’annulation du PSE ne remet pas en cause la modification du contrat de travail
  Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le salarié dont le contrat a été modifié dans le cadre d’un projet de réorgan...
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• "Touche pas à mes tresses !" par Natacha Lesellier
  Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022
  Dans les médias
  Une décision de la Cour de cassation relative à une pratique d’Air France aut...
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• Le conseiller du salarié doit fournir les attestations des salariés assistés pour être rémunéré
  Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les absences du salarié investi de la mission de conseiller du salarié sont r...
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• L’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger est une cause de rupture du contrat mais n’est pas constitutive en soi d’une faute grave
  Publié le : 28/12/2022 28 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessa...
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• Inaptitude avec dispense légale de recherche de reclassement : l’absence d’obligation de consulter les IRP est confirmée
  Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout...
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• "La participation aux résultats, instrument d’une politique de rémunération" par Juliana Kovac
  Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022
  Dans les médias
  La participation et l’intéressement constituent, en dépit de leurs points com...
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