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Application du principe d’égalité de traitement en cas de transfert de salariés

Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

L'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.
La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.
La prime d'insalubrité, la prime d'assiduité et la prime de transport étant servies à des salariés dont le contrat de travail a été transféré, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et correspondant à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur, il en résulte que la société d’accueil est fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement.
Cass. soc. 30 mai 2018, n° 17-12.782, FS-PB
 
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