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Agir en cas de harcèlement moralAgir en cas de harcèlement moral

Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral. Si les griefs de harcèlement moral, comportement discriminatoire, ou tenant au fait d'avoir été à l'origine de sanctions disciplinaires disproportionnées faits au salarié dans la lettre de licenciement ne sont pas établis, mais si le grief de gestion autoritaire et inappropriée, également reproché, est lui établi, les juges du fond peuvent considérer que la cause réelle et sérieuse est caractérisée, mais pas la faute grave.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.862 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit SocialL'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral. Si les griefs de harcèlement moral, comportement discriminatoire, ou tenant au fait d'avoir été à l'origine de sanctions disciplinaires disproportionnées faits au salarié dans la lettre de licenciement ne sont pas établis, mais si le grief de gestion autoritaire et inappropriée, également reproché, est lui établi, les juges du fond peuvent considérer que la cause réelle et sérieuse est caractérisée, mais pas la faute grave.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.862 FS-PB
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