Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent

Historique

• La prime de panier même forfaitaire et sans justificatif est un remboursement de frais
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la p...
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• Carte de voeux 2017
  Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017
  La vie du cabinet
  Carte de voeux 2017
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• Making of de la carte de vœux 2017
  Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017
  La vie du cabinet
  Making of de la carte de vœux 2017
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• FGA lance son application mobile
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  La vie du cabinet
  FGA lance son application mobile : L’application vous permet de suivre l’actu...
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• Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit de Sciences Po organisé le vendredi 20 janvier 2017
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  La vie du cabinet
  Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit de Scien...
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• Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...
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• Travail à temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail et sa répartition, pas les horaires
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat de trava...
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• Forfait jours : exemple de suivi insuffisant de la charge de travail
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Les dispositions d’un accord organisant le forfait en jours qui se limitent à...
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• Congé maternité : le congé conventionnel supplémentaire ne prolonge pas la période de protection
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la ba...
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• Fermeture de l’entreprise durant les fêtes ou l’été : quelles sont les règles à respecter à l’égard des salariés ? par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Dans les médias
  Question de droit social. Sous certaines conditions, les salariés sont contra...
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• Géolocalisation des salariés : un dispositif contraignant par Blandine allix
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Dans les médias
  Question de droit social. Le code du travail et la loi informatique et libert...
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• Les apports de la loi Travail : vidéos de Flichy Grangé Avocats
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Dans les médias
  La loi Travail adoptée à l’été 2016 a profondément modifié le droit social en...
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• Mise en place d’une DUP : la consultation est obligatoire
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Selon l’article L. 2326-1 du Code du travail, pour décider qu'ils constituero...
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• Réduction de la durée des mandats : type d’accord
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L'accord d'entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du pers...
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• Annulation d’élection professionnelle : PV non signé par l’ensemble des membres du bureau
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Le procès-verbal des élections professionnelles doit être signé par l'ensembl...
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• CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code...
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• Travail à l’étranger : assiette de calcul de l’indemnité de licenciement
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation
  Selon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et ca...
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• "Impossibilité de désigner comme délégué syndical d’établissement un salarié muté depuis un autre établissement", analyse d’Aurélie Cormier le Goff
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Dans les médias
  Un salarié muté d'un établissement à un autre ne peut y être désigné comme dé...
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• "Loi El Khomri, le renforcement des accords de groupe et la sécurisation des modalités de calcul de la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe" , interview de Joël Grangé
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Dans les médias
  loi El Khomri prévoit de nouvelles règles visant à : • renforcer les accords...
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• "Négociation d’un accord à compter du 1er janvier 2017", interview de Stéphanie Guedes da Costa
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Dans les médias
  Dans l’idée de favoriser la construction d’un véritable droit conventionnel,...
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