Accord frappé d’opposition entrainant une différence de traitement entre salariés cadres et non-cadres
Publié le :
17/07/2018
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Les accords frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits. Il en résulte que l'avenant applicable aux salarié non cadres, qui avait modifié les heures d'accès à l'entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de jours d'autorisation d'absence, ne pouvant être maintenu en vigueur par l'employeur pour cette catégorie de salariés, la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficient des mêmes dispositions par un accord distinct, se trouve justifiée par un élément objectif et pertinent.
Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-16.484 FS-PB
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