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Abus de la liberté d’expression au moyen de SMS envoyés d’un téléphone professionnel

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

Il résulte de l'article L. 1121-1 du Code du travail que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.
En l’espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait désigné un membre de la société sous une dénomination dénigrante et avait détourné l'appellation « l'EPD » (entretien progrès développement) en répondant à son collègue en ces termes « on peut vraiment dire : le PD » pour désigner le directeur général, caractérisant ainsi l'existence, par l'emploi de termes injurieux et excessifs, d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression. Peu important le caractère restreint de la diffusion de ces propos.
Par ailleurs, la cour d’appel a également relevé que les propos visés dans la lettre de licenciement avaient été tenus par le salarié par SMS envoyés au moyen de son téléphone portable professionnel, lors d'échanges avec des salariés en poste, ou des salariés ayant quitté la société concernant les litiges prud'homaux les opposant à celle-ci. Et qu'il s'agissait de propos critiques de la société et de propos dénigrants à l'égard de ses dirigeants. Il en résulte que les messages litigieux, qui bénéficiaient d'une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail et dont le contenu était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtaient pas un caractère privé.
La cour d'appel en a exactement déduit, peu important que ces échanges ne soient pas destinés à être rendus publiques, qu'ils pouvaient être retenus au soutien d'une procédure disciplinaire.
Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-20.716 FB
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